La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre 2026 un amendement qui élargit nettement le « PTZ parentalité », le nouveau prêt à taux zéro destiné aux jeunes parents prévu par le projet de loi de finances pour 2027. Dans la version adoptée en commission, le montant maximal du prêt serait porté à 100 000 euros, les conditions de revenus seraient supprimées, et le dispositif serait ouvert aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans, au lieu de trois dans le texte du gouvernement.
Ce vote ne préjuge pas du texte final. Pour les lois de finances, l'Assemblée examine en séance le texte du gouvernement, et les amendements adoptés en commission doivent y être présentés à nouveau. Le débat dans l'hémicycle, qui s'ouvre le 13 octobre, puis l'examen au Sénat diront si cette version élargie survit.
Ce que prévoyait le gouvernement
Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre créait une nouvelle variante du prêt à taux zéro, centrée sur les jeunes familles. Selon le texte du gouvernement :
- la condition familiale : l'emprunteur devait justifier, au moment de l'émission de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou de la charge effective d'au moins un enfant de moins de trois ans ;
- la levée de la condition de primo-accession : des ménages déjà propriétaires de leur résidence principale pouvaient en bénéficier, une seule fois, pour acheter un logement plus adapté à leur famille ;
- des conditions de ressources : le dispositif restait réservé aux ménages sous plafonds de revenus ;
- la suppression du plafond annuel de dépenses consacrées au PTZ, en vigueur depuis plusieurs années ;
- des modalités pratiques fixées par voie réglementaire, notamment les justificatifs à fournir.
L'objectif affiché est double : soutenir la natalité, en facilitant l'accès à un logement adapté pour les jeunes parents, et relancer un marché immobilier atone, en particulier celui du neuf.
Ce qu'a changé la commission des finances
L'amendement adopté en commission, présenté par des députés du groupe MoDem selon les comptes rendus, modifie trois paramètres essentiels.
| Paramètre | Texte du gouvernement | Version adoptée en commission |
|---|---|---|
| Âge de l'enfant | enfant à naître ou de moins de 3 ans | enfant à naître ou de moins de 5 ans |
| Conditions de revenus | oui, sous plafonds | supprimées |
| Montant maximal du prêt | fixé par les règles du PTZ | jusqu'à 100 000 € |
Avec cette version, le PTZ parentalité deviendrait un dispositif beaucoup plus large, accessible à des ménages aux revenus élevés et à un nombre plus important de familles.
Un dispositif encore incertain
Plusieurs étapes séparent ce vote en commission de l'éventuelle entrée en vigueur du dispositif.
L'examen en séance publique. Pour les projets de loi de finances, la Constitution prévoit que l'Assemblée délibère en séance sur le texte présenté par le gouvernement, et non sur celui de la commission. Les amendements adoptés en commission doivent donc être redéposés et votés en séance pour être intégrés. Le gouvernement peut s'y opposer, notamment en raison de leur coût.
Le coût budgétaire. La suppression des conditions de revenus et l'élargissement aux enfants de moins de cinq ans augmenteraient sensiblement le nombre de bénéficiaires potentiels et donc le coût du dispositif, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques. Ce point sera au cœur des débats.
Le Sénat et la commission mixte paritaire. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, puis une commission mixte paritaire tentera de trouver un compromis. Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter le texte sans vote en retenant les amendements de son choix, reste possible.
Les textes d'application. Une fois la loi adoptée, des décrets et arrêtés devront préciser les modalités pratiques, ce qui conditionne la date effective de mise en œuvre en 2027.
Pourquoi ce PTZ suscite l'intérêt
Le prêt à taux zéro classique est réservé aux primo-accédants, sous conditions de ressources. Il exclut donc les jeunes parents déjà propriétaires d'un petit logement, qui souhaitent s'agrandir à l'arrivée d'un enfant. Ces ménages représentent une part importante des acheteurs de maisons et de grands appartements, segments où la demande est aujourd'hui la plus fragile.
Selon l'indice Notaires-Insee, les prix des maisons anciennes reculaient de 1,3 % sur un an au deuxième trimestre 2026, plus vite que ceux des appartements. Un dispositif ciblant les familles pourrait soutenir ce segment, en particulier dans le neuf, où les promoteurs n'ont vendu que 38 932 logements au premier semestre selon leur fédération.
Les professionnels du crédit et de l'immobilier ont globalement accueilli favorablement l'annonce. Certains plaident pour aller plus loin, en élargissant le PTZ à l'ensemble des jeunes ménages. D'autres s'interrogent sur le risque d'effet d'aubaine, en particulier si les conditions de revenus sont supprimées.
Le PTZ actuel, pour mémoire
Le PTZ parentalité viendrait s'ajouter au prêt à taux zéro existant, prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ce dernier est réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire aux ménages qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes, sous conditions de ressources.
Depuis le 1er avril 2025, il peut financer l'achat d'un logement neuf, appartement ou maison individuelle, sur l'ensemble du territoire, ainsi que l'achat d'un logement ancien avec travaux importants dans les communes classées en zones B2 et C. Son montant dépend de la zone, de la taille du ménage, du type de logement et de la tranche de revenus, et il comporte un différé de remboursement pour les ménages les plus modestes.
Le PTZ ne finance jamais l'intégralité d'un achat : il complète un prêt bancaire principal, et son montant ne peut pas dépasser celui des autres prêts.
Un dispositif à l'épreuve des finances publiques
Le prêt à taux zéro ne coûte rien à l'emprunteur, mais il a un coût pour l'État, qui compense les banques sous forme de crédit d'impôt pour les intérêts non perçus. Ce coût est étalé sur plusieurs années, ce qui rend l'impact budgétaire d'un élargissement moins visible à court terme qu'à moyen terme.
La suppression du plafond annuel de dépenses prévue par le gouvernement, et plus encore l'élargissement voté en commission, accroîtraient ce coût. Dans un contexte de déficit public élevé, où le gouvernement cherche par ailleurs des recettes, notamment en plafonnant l'amortissement des loueurs en meublé, l'arbitrage entre soutien au logement et maîtrise des dépenses sera l'un des enjeux des débats.
Les autres mesures logement en discussion
Le PTZ parentalité n'est qu'une des mesures du projet de budget pour 2027 touchant au logement. Les députés examinent aussi :
- le plafonnement de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels, à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 euros par an et par foyer ;
- le gel des aides personnelles au logement en 2027 ;
- une fiscalité réduite et temporaire des dons d'argent au sein des familles, au taux de 6 %, qui pourrait faciliter la constitution d'un apport ;
- le recentrage des aides à la rénovation de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce que cela changerait pour un ménage
Prenons un couple avec un enfant de deux ans, propriétaire d'un deux-pièces, qui souhaite acheter une maison de 320 000 euros. Aujourd'hui, il ne peut pas bénéficier du PTZ, car il est déjà propriétaire de sa résidence principale.
Avec la version adoptée en commission, il pourrait obtenir un PTZ allant jusqu'à 100 000 euros, sans condition de revenus. Sur 20 ans, à un taux de 3,3 %, un prêt bancaire de 100 000 euros coûte environ 37 000 euros d'intérêts. Le PTZ permettrait d'économiser une grande partie de ce coût, et d'améliorer la capacité d'emprunt du ménage.
Ce calcul reste théorique : les modalités de remboursement, les durées et les éventuels différés du PTZ parentalité ne sont pas encore fixés, et la version finale du texte peut différer sensiblement.
Ce que les ménages peuvent faire dès maintenant
Tant que le dispositif n'est pas voté, il ne peut pas être intégré dans un plan de financement. Les ménages qui ont un projet à court terme peuvent :
- vérifier leur éligibilité au PTZ actuel, si l'un des membres du couple n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années ;
- suivre l'évolution du texte, en particulier les conditions définitives et la date d'entrée en vigueur ;
- tenir compte de la remontée des taux, qui réduit la capacité d'emprunt et peut rendre coûteux le fait de reporter un achat dans l'attente d'un dispositif incertain.
Les règles du PTZ actuel sont détaillées dans notre rubrique Crédit & Financement, et le suivi du budget 2027 dans notre rubrique Fiscalité & Réglementation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le PTZ parentalité ?
C'est un nouveau prêt à taux zéro proposé dans le projet de loi de finances pour 2027, destiné aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un jeune enfant, y compris s'ils sont déjà propriétaires de leur résidence principale.
Qu'a voté la commission des finances ?
Le 8 octobre 2026, elle a adopté un amendement qui porte le montant maximal à 100 000 euros, supprime les conditions de revenus et étend le dispositif aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans.
Le PTZ parentalité est-il définitivement adopté ?
Non. Le vote en commission n'est qu'une étape. Le texte doit être examiné en séance à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, et peut être modifié jusqu'à son adoption définitive.
Les propriétaires pourront-ils en bénéficier ?
Oui, selon le texte du gouvernement comme selon la version de la commission, la condition de primo-accession serait levée pour les familles concernées, une seule fois.
Quand le PTZ parentalité entrerait-il en vigueur ?
En 2027, sous réserve de son adoption dans la loi de finances et de la publication des textes d'application.
Peut-on cumuler le PTZ parentalité et le PTZ classique ?
Les modalités d'articulation entre les deux dispositifs ne sont pas encore précisées. Elles devraient l'être dans le texte final ou dans les décrets d'application.
Le PTZ parentalité financerait-il un logement ancien ?
Les types de logements éligibles devront être précisés par le texte final et ses décrets d'application. Le PTZ classique finance aujourd'hui le neuf sur tout le territoire et l'ancien avec travaux dans les zones B2 et C ; l'articulation avec le nouveau dispositif reste à définir.
Pourquoi le vote en commission ne suffit-il pas ?
Parce que, pour les lois de finances, l'Assemblée nationale délibère en séance sur le texte du gouvernement. Les modifications adoptées en commission doivent être de nouveau présentées et votées dans l'hémicycle, puis survivre à l'examen par le Sénat et à la commission mixte paritaire.
Faut-il attendre 2027 pour acheter ?
Chaque situation est différente. Reporter un achat dans l'attente d'un dispositif dont les conditions ne sont pas fixées comporte un risque, d'autant que les taux de crédit sont orientés à la hausse. Un ménage éligible au PTZ actuel n'a pas besoin d'attendre.
